Art. 5 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Principes

1 Les dispositions légales prévoyant l'octroi de subventions doivent répondre aux principes de l'opportunité, de la subsidiarité, de l'efficacité et de l'économie.

2. Elles impliquent une analyse de leurs répercussions financières.