Art. 40 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Promulgation

1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 mars 1999. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er avril 1999.

← Art. 39 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales