Art. 4 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Régime juridique

1 La réalisation des conditions légales crée en principe un droit à l'obtention des indemnités. Demeurent réservées les dispositions des articles 18 (ordre de priorité) et 19 (révocation ou réduction des subventions) de la présente loi.

2. Il n'existe en revanche pas de droit à l'obtention des aides financières, sauf disposition légale expresse contraire.