Art. 3A Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Inventaire

[3] 1 Le Conseil d'Etat dresse annuellement un inventaire des subventions versées.

2. L'inventaire ne porte que sur les subventions significatives. Le Conseil d'Etat définit par voie de règlement ce qu'il faut entendre par subventions significatives ; pour ce faire, il se réfère notamment au montant de la subvention, à son caractère répétitif et au domaine duquel la subvention relève. Il consulte la commission des finances, qui émet un préavis sur la définition proposée.

3. Le Conseil d'Etat définit dans quelle mesure l'inventaire comprend les subventions en nature.

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