Art. 38 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Dispositions transitoires

1 Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises au nouveau droit.

2. Les décisions prises et les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumis à l'ancien droit jusqu'à l'échéance de leur durée de validité. Ils peuvent toutefois être adaptés au nouveau droit si celui-ci est plus favorable pour le bénéficiaire.