Art. 37 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Rapports avec les dispositions spéciales

1 Dès son entrée en vigueur, la présente loi s'applique à l'ensemble des subventions versées en vertu du droit cantonal.

2. Les dispositions spéciales régissant l'octroi des subventions demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi.