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601.8 LSUBSubvG CH-NE

Art. 36 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Voies de droit

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 3 Principes régissant l'octroi des subventions - Section 5: Prescription et voies de droit
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Art. 36 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 · Voies de droit

[19] Les décisions des autorités compétentes sont susceptibles de recours conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [20] , et la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 [21] .

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