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601.8 LSUBSubvG CH-NE

Art. 34 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Intérêt moratoire

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 3 Principes régissant l'octroi des subventions - Section 4: Surveillance
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Art. 34 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 · Intérêt moratoire

Lorsque le bénéficiaire est en faute, ou si d'autres circonstances le justifient, les montants à restituer portent intérêt au taux fixé par le Conseil d'Etat.

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