Art. 30 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Restitution des aides financières en cas d'utilisation non conforme

1 Lorsque l'autorité constate qu'une aide financière n'est pas utilisée conformément à sa destination ou dans le respect des conditions et charges auxquelles son octroi est subordonné, elle en exige la restitution.

2. Si l'utilisation conforme de l'aide financière est encore possible, la restitution n'est exigée qu'après un avertissement formel.

3. Le montant à restituer peut être réduit en cas de rigueur excessive.