Art. 3 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Définitions

[2] 1 Les subventions se répartissent entre les catégories suivantes

a) les indemnités, qui sont des prestations pécuniaires accordées à des tiers pour atténuer ou compenser les charges financières résultant de l'exécution de tâches prescrites par le droit cantonal ou de tâches de droit public déléguées par l'Etat;

b) les aides financières, qui sont des prestations pécuniaires ou d'autres avantages économiques accordés à des tiers pour assurer ou promouvoir la réalisation de tâches d'intérêt général librement choisies.

2. Ces dernières comprennent en outre les aides financières individuelles accordées aux personnes en difficulté.

3. Abrogé .

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