Art. 29 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Gestion des institutions et révision

[15] 1 Les institutions publiques et privées dont les prestations ou les déficits d'exploitation sont subventionnés par le canton doivent être gérées selon les principes de l'utilisation économe et efficace des fonds.

2. Elles sont tenues de faire réviser leurs comptes par un organe compétent. Le Conseil d’Etat peut déterminer le type de contrôle qui doit être effectué, édicter des normes de révision et exempter les institutions qui perçoivent des subventions de faible importance de tout contrôle externe.

3. Abrogé .