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601.8 LSUBSubvG CH-NE

Art. 27 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - En général

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 3 Principes régissant l'octroi des subventions - Section 4: Surveillance
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Art. 27 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 · En général

1 L'autorité compétente veille à ce que les subventions soient utilisées conformément à leur destination et dans le respect des conditions et des charges auxquelles leur octroi est subordonné.

2. Elle procède à cet effet ou fait procéder à tous les contrôles et vérifications nécessaires.

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