Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601.8 LSUBSubvG CH-NE

Art. 26 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Frais supplémentaires

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 3 Principes régissant l'octroi des subventions - Section 3: Calcul et versement des subventions
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 · Frais supplémentaires

[13] La prise en charge d'un éventuel dépassement du montant de la subvention fixée par le contrat de droit public ou par la décision doit faire l'objet d'un avenant au contrat ou d'une décision complémentaire.

← Art. 25 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 27 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →