601.8
LSUBSubvG
CH-NE
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Art. 25 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Versements provisionnels et partiels
6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 3 Principes régissant l'octroi des subventions - Section 3: Calcul et versement des subventions
Art. 25 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 · Versements provisionnels et partiels
[12] 1 Dans le cadre des crédits budgétaires, il est possible d'effectuer des versements provisionnels et partiels allant, selon le degré d'accomplissement de la tâche, jusqu'aux 80% de la subvention.
2. Les versements aux bénéficiaires appliquant le mécanisme des réserves de fluctuation de résultat peuvent être effectués à 100%.
3. Si la Confédération effectue des versements provisionnels et partiels, les subventions cantonales peuvent être versées dans les mêmes conditions.