Art. 24A Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Couverture de déficit

[11] 1 Sous réserve de l'alinéa 2 et des dispositions légales et concordataires contraires, les subventions ne prennent pas la forme d'une couverture de déficit.

2. Un déficit peut être garanti pour une durée limitée lorsque la ou le bénéficiaire est conduit à prendre un risque particulier, par exemple en cas d’expérimentation d’une nouvelle prestation, d’innovation ou de projet-pilote.