Art. 23 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Subventions à l'investissement

1 En règle générale, les subventions à l'investissement sont allouées sous la forme d'un montant fixe.

2. Lorsque la subvention est fixée en pourcentage, le montant maximum des coûts à prendre en considération doit en principe être défini à l'avance.

3. Les travaux, fournitures et services subventionnés doivent être attribués selon les règles qui régissent les marchés publics.