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601.8 LSUBSubvG CH-NE

Art. 22 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Décisions

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 3 Principes régissant l'octroi des subventions - Section 2: Formes juridiques
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Art. 22 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 · Décisions

[9] Les dispositions de l'article 21 sont applicables par analogie aux décisions d'octroi de subventions.

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