Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601.8 LSUBSubvG CH-NE

Art. 17 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Forme de la demande

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 3 Principes régissant l'octroi des subventions - Section 1: Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 · Forme de la demande

La demande de subvention, dûment motivée, doit être adressée par écrit à l'autorité compétente, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

← Art. 16 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 18 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →