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601.8 LSUBSubvG CH-NE

Art. 16 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Droit déterminant

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 3 Principes régissant l'octroi des subventions - Section 1: Dispositions générales
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Art. 16 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 · Droit déterminant

Le droit déterminant pour l'octroi ou le refus d'une subvention est celui en vigueur au moment de la décision.

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