Art. 15 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999

1 Les subventions accordées aux communes pour l'accomplissement de certaines tâches communales ou régionales peuvent être subordonnées à une collaboration intercommunale, si celle-ci permet une efficacité accrue ou des économies et qu'elle est dans l'intérêt public.

2. Dans la mesure où la législation spéciale le permet, le taux de subventionnement peut être fixé de manière à favoriser la collaboration.