601.8
LSUBSubvG
CH-NE
CH-NE
Art. 14 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999
6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 3 Principes régissant l'octroi des subventions - Section 1: Dispositions générales
Art. 14 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999
L'octroi d'une aide financière suppose en outre
a) que la tâche d'intérêt général considérée ne puisse se réaliser sans l'intervention du canton;
b) que le requérant fournisse lui-même des prestations conformes à ses possibilités.