Art. 13 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Conditions d'octroi

1 L'octroi d'une subvention suppose

a) qu'il existe une base légale suffisante pour son versement;

b) que le requérant offre la garantie d'accomplir convenablement la tâche en question, avec les charges et les conditions qui lui sont liées.

2. Aucune subvention n'est accordée pour des travaux déjà en cours ou des acquisitions déjà faites.

3. L'autorité compétente peut toutefois autoriser la mise en chantier ou la préparation d'une acquisition s'il n'est pas possible d'attendre le résultat de l'examen du dossier sans de graves inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun droit à la subvention requise.

← Art. 12 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 14 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 →