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601.8 LSUBSubvG CH-NE

Art. 12 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Contrôle de la législation

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 2 Principes applicables en matière de législation
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Art. 12 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 · Contrôle de la législation

1 Le Conseil d'Etat contrôle périodiquement que la législation applicable en matière de subventions répond aux critères fixés par la présente loi.

2. Il propose les adaptations nécessaires.

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