Art. 11 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Forme des subventions

[5] 1 Les subventions seront prévues sous la forme de prestations pécuniaires, de prêts sans intérêts ou à taux d'intérêt réduit, de cautionnement, de prestations en nature ou de services accordés à titre gracieux ou à d'autres conditions favorables.

2. Afin de favoriser l'efficacité, on cherchera à éviter les subventions proportionnelles à la dépense pour donner la préférence aux subventions forfaitaires liées à un projet ou à un programme, ainsi qu'aux subventions globales assorties d'un accord de prestations.

3. Autant que possible, les subventions seront prévues à titre d'aides de démarrage, de réaménagement ou de relais.

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