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601.8 LSUBSubvG CH-NE

Art. 10 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 2 Principes applicables en matière de législation
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Art. 10 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999

Toute subvention pourra faire l'objet de charges ou de conditions.

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