Art. premier Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - But

1 La présente loi a pour but de définir les principes applicables pour l'octroi et la fixation des subventions cantonales.

2. Elle doit assurer que celles- ci

a) répondent à un besoin d'intérêt général;

b) atteignent leurs objectifs de manière économique et efficace;

c) correspondent aux capacités financières du canton;

d) soient allouées selon des principes uniformes et équitables;

e) favorisent une répartition judicieuse des tâches et des charges entre le canton et les communes.

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 2 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 →