Art. 2 Arrêté portant création d'une commission de coordination pour la planification des marchés publics dans le secteur de la construction, du 28 juin 2010

1 La commission de coordination a notamment pour mission de veiller à planifier les marchés publics afin d’éviter dans la mesure du possible les interruptions de chantiers en hiver en répartissant ceux-ci tout au long de l’année.

2. Elle invite les pouvoirs adjudicateurs à publier les soumissions de manière opportune afin de permettre une exécution coordonnée des travaux.

3. Cette planification et coordination ne doivent avoir aucune influence sur le respect de l'égalité de traitement et à la non-discrimination des soumissionnaires au sens des articles 3 et 4 LCMP.

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