Art. premier Arrêté portant création d'une commission de coordination pour la planification des marchés publics dans le secteur de la construction, du 28 juin 2010

Afin d’assurer de manière concertée entre les différents adjudicateurs publics la planification annuelle des principaux marchés publics dans le secteur de la construction, en particulier dans le domaine du génie civil, il est créé une commission de coordination.