Art. 5 Arrêté concernant les publications sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics (Asimap), du 28 janvier 2008 - Contributions financières au simap.ch

Le Conseil d’Etat approuve

a) la contribution annuelle aux frais d’exploitation du simap.ch fixée par l’assemblée générale, sur la base des comptes et budgets de l’association, en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier recensement fédéral;

b) le cas échéant, la part d’investissement du canton aux développements initiaux et futurs du simap.ch, en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier recensement fédéral.

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