Art. 9 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 - Questions sur les documents d’appel d’offres (art. 35 et 36 AIMP)

1 L’entité adjudicatrice peut fixer dans les documents d’appel d’offres la date jusqu’à laquelle elle accepte de recevoir des questions et la forme exigée pour les envoyer.

2. Elle anonymise toutes les questions portant sur les documents d’appel d’offres et les met simultanément à la disposition de tous les soumissionnaires avec les réponses correspondantes dans les jours ouvrables qui suivent l’expiration du délai de remise des questions ou, cas échéant, à la date fixée dans le dossier d’appel d’offres pour l’envoi des réponses aux questions.

3. Les soumissionnaires informent immédiatement l’entité adjudicatrice de toute erreur manifeste identifiée dans les documents d'appel d'offres.

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