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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 - Documents d’appel d’offres (art. 36 AIMP)

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 2 Procédure d’adjudication
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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 · Documents d’appel d’offres (art. 36 AIMP)

Les documents d’appel d’offres contiennent, en plus des indications énoncées à l’article 36 AIMP

a) la méthode de notation du critère du prix ;

b) les conditions de paiement ;

c) les conditions d’application de la peine conventionnelle et son montant (art. 7 LCMP) ;

d) le cas échéant, le droit réservé d'adjuger les prestations sous conditions ;

e) l’exigence selon laquelle le soumissionnaire retenu et ses sous-traitants devront mettre en place un système de contrôle conformément à l’article 4.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2022.367 · ne (Art. 8 RELCMP)
Architectural Competition Exclusion Due to Conflict of Interest Upheld
Cited in the reasoning to establish the applicability of SIA rules, but not present in the dispositive orders.
CDP.2011.451 · ne (Art. 8 RELCMP)
Contractor Challenge to Expert Evaluation in Design Selection Dismissed
Cited in the reasoning concerning the scope of application of competition rules.