Art. 6 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 - Travail temporaire (art. 10, al. 2 LCMP)

1 Exceptionnellement, les valeurs limites fixées à l'article 10, alinéa 2 LCMP peuvent être dépassées pendant la durée nécessaire à la réalisation des travaux pour les motifs ci-après

a) poste de spécialiste ne faisant pas partie de l'effectif standard de l’entreprise ;

b) travaux devant être exécutés impérativement pendant les vacances scolaires ;

c) circonstances imprévues non imputables à l’entreprise ; dans ce cas, le dépassement du nombre de travailleuses et travailleurs temporaires ne peut excéder 100 % du plafond autorisé.

2. Les situations particulières visées à l'alinéa premier doivent faire l'objet d'une annonce formelle et préalable auprès de l'autorité adjudicatrice.

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