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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 - Listes de soumissionnaires (art. 28 AIMP)

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE premier Dispositions générales
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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 · Listes de soumissionnaires (art. 28 AIMP)

1 Le département est l’autorité compétente au sens de l’article 28, alinéa 1 AIMP pour tenir des listes de soumissionnaires ayant l’aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics.

2. Il peut édicter des directives concernant la gestion des listes et déléguer cette gestion aux associations professionnelles intéressées, avec la compétence de rendre des décisions en la matière.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2004.198 · ne (art.5 RELCMP)
Municipality Revocation of Public Contract Annulled Over Formal Defect and Independence Claim
Cited in the reasoning regarding the criteria for determining a bidder's lack of independence from the contracting authority.