Art. 4 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 - Système de contrôle

1 Dans le domaine de la construction, afin d'assurer, en particulier, le respect des conditions de travail et le paiement des charges sociales durant l'exécution du marché, l’entité adjudicatrice exige du soumissionnaire retenu et de ses sous-traitants la mise en place d'un système de contrôle par carte professionnelle émanant d’organes paritaires, ou d’un moyen de preuve équivalent à celui d’un tel système, permettant de contrôler le personnel travaillant sur les chantiers.

2. Cette exigence doit figurer dans l’appel d’offres et le contrat conclu avec l’adjudicataire.