Art. 3 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 - Conditions de participation et critères d’aptitude (art. 12, 26 et 27 AIMP)

1 Afin de vérifier le respect par les soumissionnaires des conditions de participation et des critères d’aptitude, l’entité adjudicatrice peut notamment exiger, en tenant compte des particularités du marché, certaines preuves mentionnées à titre d’exemple à l’annexe au présent règlement.

2. Quelle que soit la procédure choisie, elle peut demander préalablement aux soumissionnaires, pour certaines conditions de participation mentionnées à titre d’exemple au chiffre 1 de l’annexe au présent règlement, un engagement sur l’honneur que ces conditions sont remplies et que les preuves requises seront transmises sur simple requête.

3. Dans une procédure au cours de laquelle un engagement sur l’honneur a été requis conformément à l'alinéa 2, seuls les soumissionnaires les mieux placés après examen des offres sont appelés à fournir toutes les preuves requises.

4. L’entité adjudicatrice peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des contrôles en matière d'égalité salariale entre femmes et hommes. Cette tâche est confiée à l'office de la politique familiale et de l'égalité.

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