Art. 19 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 - Statistiques (art. 50 AIMP)

1 Le service de la statistique est chargé d'établir une statistique électronique sur les marchés soumis aux accords internationaux.

2. Les entités adjudicatrices collaborent à cette fin avec ledit service et communiquent les données relatives à leurs marchés par le biais de la plateforme simap.ch.

3. Le service de la statistique transmet la statistique électronique annuelle à l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), à l'intention du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

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