Art. 18 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 - Droits découlant des procédures de concours ou de mandats d’études parallèles

1 L’entité adjudicatrice définit dans le règlement du concours ou des mandats d’étude parallèles notamment

a) si le lauréat se voit adjuger un marché complémentaire ;

b) les droits des participants (notamment les prix, les indemnités et les éventuelles mentions).

2. Elle doit également indiquer dans le règlement du concours ou des mandats d'étude parallèles le droit à une indemnité supplémentaire à laquelle l’auteur du projet peut prétendre

a) lorsqu’il est prévu d’attribuer un marché complémentaire, et

b) lorsque l’une des conditions suivantes est remplie

1. l’entité adjudicatrice attribue ce marché à un tiers alors que le jury avait recommandé de l’attribuer à l’auteur du projet.

2. l’entité adjudicatrice réutilise le projet avec l’accord de son auteur, mais sans lui attribuer de marché complémentaire.

3. l’entité adjudicatrice renonce provisoirement ou définitivement à réaliser le projet.

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