Art. 17 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 - Dispositions particulières relatives aux procédures de concours

1 Dans la procédure de concours, les projets soumis à l’entité adjudicatrice doivent être présentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de l’anonymat sont exclus du concours.

2. Les noms des membres du jury sont indiqués dans le règlement du concours ou des mandats d'étude parallèles.

3. L’entité adjudicatrice veille au respect de l'anonymat jusqu'au moment où le jury a évalué et classé les projets, attribué les prix et, le cas échéant, formulé une recommandation relative à la suite de la procédure.