Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601.720 RELCMPRELACP CH-NE

Art. 11 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 - Principe

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 3 Procédures de concours et de mandats d’étude parallèles (art. 22 AIMP)
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 · Principe

Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l'article 8, alinéa 2 AIMP.

← Art. 10 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 Objet Art. 12 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP), du 29 janvier 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →