Art. 9 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 - Sous-traitance et location de personnel

1L’entité adjudicatrice peut limiter ou exclure le recours à la sous-traitance ou à la location de personnel dans l’appel d’offres.

2. Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre la part et le type de prestations qu’il entend sous-traiter, les coordonnées complètes de tous ses sous-traitants, ainsi que le recours à la location de personnel.

3. Les sous-traitants et les sociétés de location de personnel doivent remplir les mêmes conditions de participation que le soumissionnaire. L’appel d’offres peut prévoir des conditions d’aptitudes particulières pour les sous-traitants.

4. En cas de changement de sous-traitant en cours d’exécution du marché, l’adjudicataire doit en informer l’entité adjudicatrice avant la réalisation des prestations concernées, pour approbation.

5. Le recours à des sous- sous -traitants (sous-traitance de 2 e niveau) est interdit, sauf si l’appel d’offres l’autorise. Dans tous les cas, le marché ne peut être sous-traité au-delà d’un deuxième niveau.

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