Art. 6 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 - Respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes

1 Les soumissionnaires doivent respecter l’égalité salariale entre femmes et hommes.

2. Lorsque la valeur du marché dépasse 30'000 francs, l’adjudicateur invite tout soumissionnaire ayant des chances objectives d’obtenir l’adjudication du marché et employant au moins 20 travailleuses/travailleurs, les apprenti-e-s n’étant pas comptabilisé-e-s dans cet effectif, à fournir une analyse vérifiée de l’égalité des salaires effectuée en application des articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes [3] .