Art. 5 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 - Respect des conditions de travail

1 Le soumissionnaire pressenti apporte la preuve du respect des conventions collectives de travail par la fourniture d’une attestation obtenue auprès des commissions paritaires instituées par lesdites conventions.

2. Aux fins notamment de lutter contre la sous-enchère salariale, les soumissionnaires et leurs sous-traitants fournissant des prestations dans le Canton de Neuchâtel sont tenus de respecter les conditions de travail en vigueur dans le canton, en particulier les dispositions sur le salaire minimum neuchâtelois ou celles fixées dans une convention collective de travail déclarée de force obligatoire sur le territoire cantonal, lorsque qu’il n’existe pas d’équivalent au lieu de leur siège ou de leur établissement en Suisse.

3. Le non- respect des conditions de travail constitue un motif d’exclusion du soumissionnaire ou de révocation de l’adjudication.

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