Art. 20 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 - Entrée en vigueur

1 Le Conseil d’ é tat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 15 octobre 2023.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2024.

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