Art. 2 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 - Exceptions au champ d’application

Sont exclus du champ d’application de la législation sur les marchés publics

a) la Banque cantonale neuchâteloise ;

b) les caisses de pensions, la Caisse cantonale d’assurance populaire et l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), lorsqu’ils investissent dans le cadre de leur patrimoine financier.

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