Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601.72 ÖBGLCMPLAPP CH-NE

Art. 18 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 - Modification du droit en vigueur

6 Finances - 60 Gestion financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 · Modification du droit en vigueur

La loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 est modifiée comme suit

← Art. 17 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 Objet Art. 19 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2012.334 · ne (art. 18 let. l LCMP)
Public Entity Disability Insurance Contract Award Annulled Due to Flawed Evaluation Methodology
Cited in the reasoning regarding the requirement to invite bidders to indicate confidential parts of their offer.