Art. 14 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 - Centre de compétences sur les marchés publics

1 Le Conseil d’État nomme au début de chaque période administrative un centre de compétences sur les marchés publics (CCMP) composé de représentantes et représentants des services de l’administration cantonale concernés par les marchés publics.

2. Cet organe est notamment chargé

a) d’informer et de conseiller les adjudicateurs sur des questions d’ordre général et de manière ponctuelle ;

b) d’évaluer les effets de la réglementation en vigueur et d’en proposer les adaptations nécessaires.

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