Art. 13 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 - Surveillance

Les services de l’administration cantonale, chargés des questions de droit du travail, d’égalité entre femmes et hommes et de l’environnement ou les organes paritaires des conventions collectives de travail applicables, sont compétents, au sens de l’article 12, alinéa 5, AIMP, pour contrôler le respect des conditions énoncées à l’article 12, alinéas 1 à 3, AIMP relatives à la protection des travailleuses et des travailleurs, aux conditions de travail, à l’égalité salariale entre femmes et hommes et au droit de l’environnement. Le pouvoir adjudicateur peut les consulter avant l’adjudication du marché ou pendant son exécution.