Art. 12 Loi sur les marchés publics (LCMP), du 5 septembre 2023 - II. Pour d’autres motifs

1 L’entité adjudicatrice peut prévoir, dans l’appel d’offres ou l’invitation, qu’une offre sera exclue si son prix dépasse un montant déterminé, lequel doit être expressément indiqué dans l’appel d’offres ou l’invitation.

2. Pour autant qu’elle s’en soit réservé le droit dans l’appel d’offres ou l’invitation, l’entité adjudicatrice peut exclure une offre qui n’a pas obtenu un minimum de points à un ou plusieurs critères d’adjudication. Ce minimum doit être expressément mentionné dans l’appel d’offres ou l’invitation.