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Art. 65 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Entrée en vigueur
Art. 65 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 · Entrée en vigueur
1 Le présent accord entre en vigueur dès que deux cantons y ont adhéré. Son entrée en vigueur est communiquée à la Chancellerie fédérale par l’AiMp.
2. L’accord du 15 mars 2001 reste applicable aux cantons qui n’ont pas adhéré au présent accord.
Annexes Cantons
Annexe 1 : Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accords internationaux Annexe 2 : Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux
Annexe 3 : Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)
Annexe 4: Conventions pertinentes pour la protection de l'environnement et des ressources naturelles.
Valeurs seuils applicables aux marchés soumis aux accord internationaux
a) Accord relatif aux marchés publics (OMC)
b) En vertu de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des accords internationaux
* Ce secteur est exempté (ordonnance sur les marchés publics, spécialement annexe 1 – RS 172.056.11)
Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux
Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) [8]
- Convention n o 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire (RS 0.822.713.9 ) ;
- Convention n o 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (RS 0.822.719.7 ) ;
- Convention n o 98 du 1er juillet 1949 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9 ) ;
- Convention n o 100 du 29 juin 1951 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale (RS 0.822.720.0 ) ;
- Convention n o 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail forcé (RS 0.822.720.5 ) ;
- Convention n o 111 du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession (RS 0.822.721.1 ) ;
- Convention n o 138 du 26 juin 1973 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (RS 0.822.723.8 ) ;
- Convention n o 182 du 17 juin 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (RS 0.822.728.2 ).
Conventions pertinentes pour la protection de l'environnement et des ressources naturelles
- Convention de Vienne du 22 mars 1985 pour la protection de la couche d'ozone (RS 0.814.02 ) et le protocole de Montréal relatif du 16 septembre 1987 à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone conclu dans le cadre de cette convention (RS 0.814.021 ) ;
- Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05 ) ;
- Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (RS 0.814.03 ) ;
- Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique (RS 0.451.43 ) ;
- Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 (RS 0.814.01 ) ;
- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (RS 0.453 ) ;
- Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du 13 novembre 1979 et les huit protocoles ratifiés par la Suisse dans le cadre de cette convention (RS 0.814.32 ).