Art. 57 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Consultation des pièces

1 Au cours de la procédure de décision, les soumissionnaires n’ont pas le droit de consulter les pièces.

2. Dans la procédure de recours, le recourant peut, sur demande, consulter les pièces relatives à l’évaluation de son offre et les autres pièces de la procédure déterminantes pour la décision, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.